English translation for "convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel"

convention for the protection of individuals with regard to automatic processing of personal data

Example Sentences:

1.

In 1980, the Council of Europe adopted a Convention for the Protection of Individuals with Regard to Automatic Processing of Personal Data. En 1981, le Conseil de l'Europe, regroupant 47 États-membres, promulgua la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel.

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